CATALOGUE DE PIÈCES

 

Conditions générales de vente

TRW Aftermarket

Tous nos contrats de vente sont soumis aux conditions générales suivantes qui priment sur les conditions générales ou particulières d'achat du client, même celles qui leur seraient contraires, l'acheteur les accepte sans réserve par la remise de sa commande. 
 

1 - COMMANDES
Les commandes reçues par TRW ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient nécessaires et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point l'exécution de toute commande, même si nous l'avons précédemment acceptée. 

Toutes conditions mentionnées sur le bon de commande qui dérogeraient aux présentes et qui ne seraient pas spécifiées sur un exceptionnel accusé de réception, seront réputées nulles et non acceptées. 
TRW se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produit par rapport à celle correspondant au contenu de nos emballages standards ou unités de vente, ou sur un produit non disponible. 
 

2 - PRIX
Les prix hors taxes portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents: bons de commande, accusés de réception etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les éléments constitutifs et sont modifiables à tout moment sur décision de TRW. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Tous nos prix hors taxes s'entendent pour nos marchandises prises en nos magasins, tous droits de douane compris, T.V.A., port et emballage en sus. 

Afin de couvrir nos frais administratifs, toute commande dont le montant est inférieur au montant minimum déterminé sur nos lettres d'information donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire préalablement déterminée. De même, une participation sera appliquée sur toute commande urgente ou exprimée urgente par l'acheteur. 
 

3 - PAIEMENTS
Tous les paiements doivent être effectués en nos bureaux à 30 Jours le 10 du mois suivant sur relevé par traite acceptée et domiciliée ; en cas de paiement différent sans notre accord préalable écrit, le règlement sera considéré comme partiel. En cas de paiement d'acompte, le paiement du solde restant dû sur la commande doit avoir lieu dans les dix jours de la date d'envoi de l'avis de mise à disposition des marchandises. 

L'acheteur ne peut en aucun cas suspendre, même partiellement les paiements des échéances en invoquant un différent de quelque nature que ce soit. De conventions expresses, les parties pourront si nécessaire, opérer en compensation entre les sommes dues par l'acheteur et celles dues par TRW. Tout retard de règlement par rapport aux conditions convenues ou tout retard apporté au retour des effets remis à l'acceptation autoriserait TRW, sans préjudice de toute autre voie d'action, à suspendre ses livraisons et entraînera les conséquences ci-après : 

- CLAUSE D'INTERET CONVENTIONNEL
Toute somme non payée à l'échéance ou aux échéances fixées, portera de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette et sans préjudice de l'application de la clause résolutoire ci-après. 

- CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
A défaut de paiement d'une seule facture, au jour même de son échéance, l'ensemble des factures restant dues en principal et intérêts deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans que TRW n'ait besoin d'envoyer une mise en demeure préalable. 
 

4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises et produits vendus ne sera transférée à l'acquéreur qu'au moment où le prix sera payé intégralement. Cependant les risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises et produits ou de dommages causés par eux seront pris en charge par l'acheteur dès la livraison. L'acheteur devra justifier à première demande qu'il a pris les assurances adéquates. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d'individualiser les produits et marchandises livrés, à informer TRW de ces mesures et à lui permettre d'accéder librement aux locaux où les marchandises et produits seront entreposés. Au cas où l'acheteur ne respecterait pas une des obligations de la présente clause TRW pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix ainsi qu'une somme correspondant à 10% du prix à titre de dommages et intérêts. Au cas où l'acheteur ne règlerait pas à TRW les sommes qui lui sont dues à leur échéance, TRW pourra revendiquer et faire vendre les marchandises et produits après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Dans l'hypothèse où l'acheteur ferait l'objet d'une procédure de règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, TRW aura notamment le droit de revendiquer auprès des tiers sous-acquéreurs de l'acheteur le montant du prix qu'elle n'aura pas encore reçu, en cas de revente du matériel non payé à TRW. 
 

5 - CLAUSE PENALE
A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, il sera dû par l'acheteur tous les frais de recouvrement que TRW aura dû supporter (frais de recouvrement, frais d'huissier, honoraires d'avocats, …). 
 

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé que faute par l'acquéreur de régler le prix à l'échéance, la vente sera résolue de plein droit sans formalité judiciaire préalable. Huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet, TRW pourra reprendre possession du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La restitution des marchandises en nos magasins s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur selon nos instructions. TRW se réserve le droit de résilier le contrat de vente en cas de manquement à une obligation contractuelle du client, notamment pour retard de paiement, cessation de paiement, cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire, décès du représentant légal du client. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 
 

7 - DATE DE LIVRAISON
La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, et est fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. En cas de non-respect du délai indiqué, TRW ne sera redevable d'aucune indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni d'aucune pénalité. Par ailleurs, un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande par l'acheteur que si le retard est supérieur à 12 semaines après réception de la commande. 
 

8 - LIVRAISON
Sauf stipulation différente, la livraison s'opère lorsque les produits sont mis à disposition de l'acheteur en nos magasins. L'acheteur peut procéder en nos magasins, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué, à la vérification et à la réception des marchandises, celles-ci sont réputées avoir quitté nos magasins complètes et en bon état. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquants ou détérioration. L'ordre de l'acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toute responsabilité. 
 

9 - EXPEDITIONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même dans le cas ou l'expédition est effectuée à nos frais avancés. Nous cessons d'être responsables de nos marchandises dès leur sortie de nos magasins. Le fait de transporter à titre gratuit, dans nos propres véhicules ou par un prestataire choisi par TRW pour remise en gare, chez les transporteurs ou en tout autre lieu sur instruction de l'acheteur, ne saurait engager notre responsabilité en cas d'accidents, manquants ou avaries survenus au cours de ces transports. TRW n'accepte aucune responsabilité pour les retards pouvant survenir dans les expéditions. 
 

10 - GARANTIES
Le matériel dont TRW assure la représentation est garanti un an à compter du jour de la livraison au premier utilisateur, pour des défauts de matière et vices de fabrication, conformément aux conditions stipulées par les manuels de chaque marque diffusés à cet effet. Nous ne saurions en aucun cas déroger aux règles établies. Notre responsabilité ne peut être engagée si la panne d'un de nos produits est provoquée par l'interaction d'un ou de plusieurs équipements étrangers qui lui serait associé ou par tout accident extérieur. 
 

11 - RESPONSABILITE DE TRW
La responsabilité de TRW est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, TRW ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'acheteur. 
 

12 - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations quelles qu'elles soient doivent être formulées par écrit dans la huitaine qui suit la réception des marchandises ou factures, faute de quoi, elles seront considérées comme irrecevables.
 

13 - RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord formel préalable et devra dans ce cas être expédié selon nos instructions à notre adresse en port payé aux risques et périls de l'acheteur. Tout retour effectué sans notre accord ne pourra engager notre responsabilité sous quelque motif que ce soit. 
 

14 - FORCE MAJEURE
Tous les contrats existants seront suspendus en cas de force majeure. TRW n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeure. Les cas de force majeure sont réputés être des événements imprévisibles et exceptionnels tels que: grèves d'une unité de production de TRW ou d'un de ses fournisseurs, vol, incendie, vandalisme ou catastrophe naturelle. 
 

15 - JURIDICTION
De convention expresse, les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, qu'il s'agisse d'une demande d'appel en garantie ou intervention forcée d'assignation en référé à fin de mesures urgentes, et même en cas de pluralité de défendeurs et ce, au besoin par dérogation aux dispositions des articles 59 et 181 du nouveau Code de Procédure Civile.

Tous nos contrats de vente sont soumis aux conditions générales suivantes qui priment sur les conditions générales ou particulières d'achat du client, même celles qui leur seraient contraires, l'acheteur les accepte sans réserve par la remise de sa commande. 
 

1 - COMMANDES
Les commandes reçues par TRW ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient nécessaires et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point l'exécution de toute commande, même si nous l'avons précédemment acceptée. 

Toutes conditions mentionnées sur le bon de commande qui dérogeraient aux présentes et qui ne seraient pas spécifiées sur un exceptionnel accusé de réception, seront réputées nulles et non acceptées. 
TRW se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produit par rapport à celle correspondant au contenu de nos emballages standards ou unités de vente, ou sur un produit non disponible. 
 

2 - PRIX
Les prix hors taxes portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents: bons de commande, accusés de réception etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les éléments constitutifs et sont modifiables à tout moment sur décision de TRW. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Tous nos prix hors taxes s'entendent pour nos marchandises prises en nos magasins, tous droits de douane compris, T.V.A., port et emballage en sus. 

Afin de couvrir nos frais administratifs, toute commande dont le montant est inférieur au montant minimum déterminé sur nos lettres d'information donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire préalablement déterminée. De même, une participation sera appliquée sur toute commande urgente ou exprimée urgente par l'acheteur. 
 

3 - PAIEMENTS
Tous les paiements doivent être effectués en nos bureaux à 30 Jours le 10 du mois suivant sur relevé par traite acceptée et domiciliée ; en cas de paiement différent sans notre accord préalable écrit, le règlement sera considéré comme partiel. En cas de paiement d'acompte, le paiement du solde restant dû sur la commande doit avoir lieu dans les dix jours de la date d'envoi de l'avis de mise à disposition des marchandises. 

L'acheteur ne peut en aucun cas suspendre, même partiellement les paiements des échéances en invoquant un différent de quelque nature que ce soit. De conventions expresses, les parties pourront si nécessaire, opérer en compensation entre les sommes dues par l'acheteur et celles dues par TRW. Tout retard de règlement par rapport aux conditions convenues ou tout retard apporté au retour des effets remis à l'acceptation autoriserait TRW, sans préjudice de toute autre voie d'action, à suspendre ses livraisons et entraînera les conséquences ci-après : 

- CLAUSE D'INTERET CONVENTIONNEL
Toute somme non payée à l'échéance ou aux échéances fixées, portera de plein droit intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette et sans préjudice de l'application de la clause résolutoire ci-après. 

- CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
A défaut de paiement d'une seule facture, au jour même de son échéance, l'ensemble des factures restant dues en principal et intérêts deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans que TRW n'ait besoin d'envoyer une mise en demeure préalable. 
 

4 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises et produits vendus ne sera transférée à l'acquéreur qu'au moment où le prix sera payé intégralement. Cependant les risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises et produits ou de dommages causés par eux seront pris en charge par l'acheteur dès la livraison. L'acheteur devra justifier à première demande qu'il a pris les assurances adéquates. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d'individualiser les produits et marchandises livrés, à informer TRW de ces mesures et à lui permettre d'accéder librement aux locaux où les marchandises et produits seront entreposés. Au cas où l'acheteur ne respecterait pas une des obligations de la présente clause TRW pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix ainsi qu'une somme correspondant à 10% du prix à titre de dommages et intérêts. Au cas où l'acheteur ne règlerait pas à TRW les sommes qui lui sont dues à leur échéance, TRW pourra revendiquer et faire vendre les marchandises et produits après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Dans l'hypothèse où l'acheteur ferait l'objet d'une procédure de règlement amiable, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, TRW aura notamment le droit de revendiquer auprès des tiers sous-acquéreurs de l'acheteur le montant du prix qu'elle n'aura pas encore reçu, en cas de revente du matériel non payé à TRW. 
 

5 - CLAUSE PENALE
A défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, il sera dû par l'acheteur tous les frais de recouvrement que TRW aura dû supporter (frais de recouvrement, frais d'huissier, honoraires d'avocats, …). 
 

6 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément stipulé que faute par l'acquéreur de régler le prix à l'échéance, la vente sera résolue de plein droit sans formalité judiciaire préalable. Huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet, TRW pourra reprendre possession du produit sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La restitution des marchandises en nos magasins s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur selon nos instructions. TRW se réserve le droit de résilier le contrat de vente en cas de manquement à une obligation contractuelle du client, notamment pour retard de paiement, cessation de paiement, cessation d'activité, redressement ou liquidation judiciaire, décès du représentant légal du client. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. 
 

7 - DATE DE LIVRAISON
La date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif, et est fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. En cas de non-respect du délai indiqué, TRW ne sera redevable d'aucune indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni d'aucune pénalité. Par ailleurs, un retard ne peut entraîner l'annulation de la commande par l'acheteur que si le retard est supérieur à 12 semaines après réception de la commande. 
 

8 - LIVRAISON
Sauf stipulation différente, la livraison s'opère lorsque les produits sont mis à disposition de l'acheteur en nos magasins. L'acheteur peut procéder en nos magasins, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué, à la vérification et à la réception des marchandises, celles-ci sont réputées avoir quitté nos magasins complètes et en bon état. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être acceptée pour manquants ou détérioration. L'ordre de l'acheteur de remettre à un tiers nous dégage de toute responsabilité. 
 

9 - EXPEDITIONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, même dans le cas ou l'expédition est effectuée à nos frais avancés. Nous cessons d'être responsables de nos marchandises dès leur sortie de nos magasins. Le fait de transporter à titre gratuit, dans nos propres véhicules ou par un prestataire choisi par TRW pour remise en gare, chez les transporteurs ou en tout autre lieu sur instruction de l'acheteur, ne saurait engager notre responsabilité en cas d'accidents, manquants ou avaries survenus au cours de ces transports. TRW n'accepte aucune responsabilité pour les retards pouvant survenir dans les expéditions. 
 

10 - GARANTIES
Le matériel dont TRW assure la représentation est garanti un an à compter du jour de la livraison au premier utilisateur, pour des défauts de matière et vices de fabrication, conformément aux conditions stipulées par les manuels de chaque marque diffusés à cet effet. Nous ne saurions en aucun cas déroger aux règles établies. Notre responsabilité ne peut être engagée si la panne d'un de nos produits est provoquée par l'interaction d'un ou de plusieurs équipements étrangers qui lui serait associé ou par tout accident extérieur. 
 

11 - RESPONSABILITE DE TRW
La responsabilité de TRW est strictement limitée aux obligations expressément définies par la commande. En aucun cas, TRW ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l'acheteur. 
 

12 - RECLAMATIONS
Toutes les réclamations quelles qu'elles soient doivent être formulées par écrit dans la huitaine qui suit la réception des marchandises ou factures, faute de quoi, elles seront considérées comme irrecevables.
 

13 - RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord formel préalable et devra dans ce cas être expédié selon nos instructions à notre adresse en port payé aux risques et périls de l'acheteur. Tout retour effectué sans notre accord ne pourra engager notre responsabilité sous quelque motif que ce soit. 
 

14 - FORCE MAJEURE
Tous les contrats existants seront suspendus en cas de force majeure. TRW n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations sera causée par un événement de force majeure. Les cas de force majeure sont réputés être des événements imprévisibles et exceptionnels tels que: grèves d'une unité de production de TRW ou d'un de ses fournisseurs, vol, incendie, vandalisme ou catastrophe naturelle. 
 

15 - JURIDICTION
De convention expresse, les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, qu'il s'agisse d'une demande d'appel en garantie ou intervention forcée d'assignation en référé à fin de mesures urgentes, et même en cas de pluralité de défendeurs et ce, au besoin par dérogation aux dispositions des articles 59 et 181 du nouveau Code de Procédure Civile.